Données personnelles et confidentialité

Le 21/04/2023

La société CANAL+ BRAND SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 4 037 500 euros, domiciliée 50, rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX cedex 9, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 414 949 (ci-après désignée « CBS ») est une régie publicitaire qui a pour activité la vente des Espaces publicitaires des Chaînes ou des Supports pour lesquels elle dispose d’un contrat de mandat de commercialisation.

 

Dans le cadre de ses activités, CBS est amené à traiter des données personnelles vous concernant. Ces données sont collectées auprès des opérateurs (Fournisseurs d’Accès Internet ou distributeurs d’offres de télévision dont le Groupe Canal+), de nos partenaires (annonceurs ou fournisseurs de données) ou par nos sous-traitants et nous sont transmises dans le cadre de nos relations commerciales en conformité avec la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Si vous êtes abonné aux offres de Groupe Canal+, vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre des finalités énoncées ci-dessous (« 2. Pourquoi vos données sont-elles traitées et pour quelles finalités »). L’ensemble des informations sur les traitements réalisés est disponible dans la politique de confidentialité de Groupe Canal+ : https://static.canalplus.com/legal/donnees-personnelles.html et dans sa politique cookies : https://www.canalplus.com/cookies/

 

1.      Définitions

2.     Pourquoi vos données sont-elles traitées et pour quelles finalités ?

3.     Quelle est la base légale du traitement de vos données ?

4.     Quelles données personnelles traitons-nous ?

5.     A qui peuvent être destinées vos données personnelles ?

6.     Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

7.     Quels sont vos droits et comment les exercer ?

 

 

1.     Définitions

 

Ad-serveur : désigne l’outil de CBS permettant la diffusion de la publicité sur des Supports. L’Ad-Serveur permet également la diffusion de publicités ciblées. 

 

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, société ou groupe de sociétés, qui achète de l'Espace Publicitaire.

 

Chaîne : désigne(nt) le(s) service(s) de télévision diffusé(s) et reçu(s) en France métropolitaine dont CANAL+ BRAND SOLUTIONS assure la régie publicitaire exclusive.

 

Espaces publicitaires : désignent les espaces commercialisés par CANAL+ BRAND SOLUTIONS sur les Chaînes et Supports au sein desquels sont diffusés des messages publicitaires.

 

Message publicitaire ou Message : désigne tout message publicitaire inséré dans un Espace et diffusé sur une Chaîne ou un Support conforme aux exigences requises (juridiques, techniques...) et notamment aux conditions du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992.​

 

Opérateurs : désignent les Fournisseurs d’Accès Internet ou les distributeurs d’offres de télévision.

 

Partenaires : désignent les Annonceurs ou les fournisseurs de données qui communiquent certaines de vos données personnelles collectées par leur soin directement auprès de vous ou par l’intermédiaire de leurs propres partenaires pour la réalisation de Segments.

 

Segment : désigne des bases de données constituées de données personnelles pseudonymisées, à savoir des identifiants publicitaires sélectionnés selon les demandes de CANAL+ BRAND SOLUTIONS sur la base des données détenues par les Opérateurs ou les Partenaires.

 

Support : désignent les supports sur lesquels des Espaces sont commercialisés par CANAL+ BRAND SOLUTIONS (en télévision, digital ou cinéma).

 

 

2.    Pourquoi vos données sont-elles traitées et pour quelles finalités ?

 

2.1. Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre :

-        La gestion de l’affichage de Messages publicitaires sur les Supports ;

-        La réalisation d’un ciblage publicitaire selon les demandes des Annonceurs avec lesquels CANAL+ BRAND SOLUTIONS est en relation ;

-        La réalisation de rapports statistiques sur la diffusion des Messages publicitaires.

 

2.2. Vos données personnelles sont également traitées aux fins de diffusion de Messages publicitaires dans le cadre spécifique de la publicité TV segmentée. La publicité TV segmentée a été autorisée par le Décret N°2020- 983 du 5 août 2020. Elle permet aux Annonceurs de vous adresser un Message publicitaire personnalisé selon le Segment de population auquel vous êtes rattaché en lieu et place du Message publicitaire initialement prévu. 

 

Les Segments de population sont constitués de foyers “décrochables”, c’est-à-dire remplissant les conditions pour recevoir un message personnalisé. Ces foyers doivent :

•         recevoir la télévision via un Opérateur ;

•         disposer d’un équipement compatible (Box ou TV suffisamment récente) ;

•         avoir donné leur consentement à l’Opérateur (opt-in) pour recevoir de la publicité personnalisée.

 

Dans le cadre de votre abonnement auprès de votre Opérateur et sous réserve d’y avoir consenti, vous êtes susceptible de voir des publicités personnalisées sur les Chaînes ou Supports dont CBS assure la commercialisation des Espaces publicitaires.

 

3.   Quelle est la base légale du traitement de vos données ?

 

Le traitement de vos données personnelles est opéré sur le fondement légal du consentement :

-        Dans le cadre de la publicité digitale, le recueil de votre consentement pour la publicité ciblée est réalisé directement par l’éditeur du Support.

-        Dans le cadre de la publicité TV segmentée, le recueil de votre consentement est réalisé directement par votre Opérateur.

Lorsque la constitution d’un Segment fait appel à des données personnelles traitées par nos Partenaires, le recueil de votre consentement à des fins de ciblage publicitaire est réalisé par nos Partenaires conformément à la réglementation applicable à la protection des données.

 

Votre consentement peut être retiré à tout moment dans les conditions définies au paragraphe 7.

 

4.    Quelles données personnelles traitons-nous ?

 

4.1. Dans le cadre de la diffusion de Messages publicitaires, CBS sera amené à traiter, à travers son Ad-serveur, des données personnelles vous concernant, en conformité avec la règlementation applicable à la protection des données personnelles. Ces données sont :

- des identifiants (adresse IP, identifiant publicitaire de votre terminal, identifiant unique pseudonymisé, cookies),

- Données de localisation (pays, région, département, code postal),

- Segment de population dont vous faites partie,

- Votre fréquence de visite et de visualisation des Supports et des Messages publicitaires.

 

4.2. Dans le cadre de la publicité TV segmentée, CBS ne procède à aucune collecte de données personnelles directement auprès de vous.

 

Dans le cadre de la fourniture de la publicité TV segmentée, CBS sera amené à traiter, à travers son Ad-serveur, des données personnelles pseudonymisées vous concernant, en conformité avec la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Ces données sont l’identifiant de votre équipement compatible et le ou les Segments de population dont vous faites partie.

 

4.3. Un Segment de population désigne des bases de données constituées de données personnelles pseudonymisées, à savoir des identifiants publicitaires sélectionnés selon les demandes de CBS sur la base des données collectées et traitées directement auprès de vous par votre Opérateur.

 

Pour la constitution des Segments, des données vous concernant peuvent également provenir de nos Partenaires. Ces données sont collectées via les différentes interactions que vous pouvez avoir avec eux (formulaires de collecte de données, utilisation des services du Partenaire, cookies et traceurs déposés sur vos terminaux...). Ces données ne sont pas transmises à CBS. Elles sont adressées de manière sécurisée par le Partenaire à un tiers de confiance en charge de la constitution du Segment. Le Segment, contenant uniquement votre identifiant publicitaire, est ensuite transmis à l’Ad-Serveur de CBS.

 

Ces données personnelles ne sont traitées par CBS que pour permettre la diffusion d’une publicité ciblée et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins.

 

5.    A qui peuvent être destinées vos données personnelles ?

 

Vos données personnelles sont destinées à nos sous-traitants qui interviennent dans la mise en œuvre de la publicité et, le cas échéant, à des tiers intervenant dans la constitution des Segments (tiers de confiance) sous réserve du respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les données personnelles sont également communiquées, sur demande judiciaire ou administrative et afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, à qui nous sommes tenus de répondre.

En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons ces transferts dans le strict respect des conditions de protection prévues par la règlementation applicable. En l’absence de décision de la Commission Européenne reconnaissant le pays destinataire de vos données comme ayant un niveau de protection adéquat, nous prenons les dispositions appropriées vis-à-vis de nos partenaires et sous-traitants impliqués (dont la signature des Clauses contractuelles types de la Commission européenne). Vous pouvez obtenir une copie des dispositions prises pour permettre le transfert de vos données en dehors de l’Union européenne, sur demande formulée auprès de DPO de CANAL BRAND SOLUTIONS 6, rue Godefroy 92800 PUTEAUX ou dpo_cbs@canal-plus.com en justifiant de votre identité. Conformément à la réglementation applicable et afin de respecter le secret des affaires et les obligations de confidentialité auxquelles nous sommes tenues, certaines informations pourront être occultées. Cette copie pourra également prendre la forme d’un résumé des mesures prises pour permettre le transfert de vos données.

 

6.   Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

                                                                   

Dans le cadre d’un ciblage publicitaire vos données personnelles seront traitées par CBS tant que vous aurez consenti à leur traitement auprès de l’Editeur du Support ou de votre Opérateur (pour la publicité TV Segmentée). En cas de retrait de votre consentement, vous serez toujours exposé à des publicités mais elles ne seront plus personnalisées.

 

Vos données personnelles sont conservées par notre Ad-serveur pour une durée maximale de 6 mois.

 

7.    Quels sont vos droits et comment les exercer ?

 

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et portabilité.

 

Vous disposez également d’un droit d’opposition à la publicité personnalisée à laquelle vous aurez préalablement consentie.

 

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés directement auprès de l’éditeur du Support ou de votre Opérateur, qui est en relation directe avec vous et qui a recueilli votre consentement.

 

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées par nos Partenaires pour les finalités décrites dans la présente politique, vous pouvez exercer vos droits directement auprès desdits Partenaires.

 

Vous pouvez également nous écrire pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles à l’adresse suivante en justifiant de votre identité : CANAL BRAND SOLUTIONS 6, rue Godefroy 92800 PUTEAUX ou dpo_cbs@canal-plus.com.

 

Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant en cas de décès.

 

Vous disposez également de la possibilité de porter une réclamation devant la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (cnil.fr).

 

 

Liste des Opérateurs / Partenaires

 

Opérateurs :

 

-        Bouygues Telecom : vous pouvez consulter la politique de confidentialité relative à la publicité TV segmentée directement sur votre équipement Bouygues dans la rubrique « en savoir+ ».

 

-        Orange : https://c.orange.fr/pages-juridiques/donnees-personnelles.html#donnees-perso-collectes-et-traitees.

 

Partenaires :

 

-        GROUPE CANAL+ : https://static.canalplus.com/legal/donnees-personnelles.html et https://www.canalplus.com/cookies/

 

-        Prisma Média: https://www.prismamedia.com/espace-confidentialite/

 

-        Annonceurs : nos Partenaires peuvent également être nos Annonceurs via les différentes interactions que vous avez pu avoir avec eux.